Conditions générales de vente

Généralités

Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par BETA INOX, de la commande de l'acheteur.

Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition de forme, de dimensions, ou de matières à ses appareils, machines ou éléments de machines dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés publicitaires.

Paiement

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 Août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Commande

Les frais de prise de commande s'élève à 7,50 € HT par commande de moins de 500 € HT ; Au-delà de 500€ HT, il n'y a plus de frais de préparation de commande facturé.

Une commande peut être faite par tous moyens (Téléphone, Fax, e-mail, site web). Une confirmation de commande vous sera envoyée par fax ou e-mail pour éviter toute erreur.

De convention expresse, les marchandises restent la propriété de BETA INOX jusqu'à leur paiement intégral. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible tout montant restant dû par le Client.

Livraison

Généralités

Il appartient au Client de vérifier à l'arrivée des produits livrés et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de retard, avaries ou manquants, le destinataire doit exercer son recours en émettant des réserves auprès du transporteur suivant la procédure régissant les transports. Le Client est tenu d'informer BETA INOX de ses éventuelles réserves dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits.

Spécificités de livraison à l'International

Les opérations d'expédition (transport, assurance, mise à disposition) et de transit international pour les livraisons effectuées hors de France, la répartition des frais associés et le transfert des risques sont établis selon les conditions définies par les INCOTERMS (2010), conformément aux dispositions commerciales du Contrat de Vente négocié entre la société GALACATEA-MCSP et son Client.

Spécificités de livraison en France

Nos marchandises, quelles que soient les modalités de livraison et de recouvrement, voyagent aux risques et périls de l'acheteur (même en cas de franco). Les produits expédiés ne sont pas assurés par notre société. Le délai d'acheminement standard est de 24 à 48.

Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent HORS TAXES, départ de nos ateliers. Les frais d'emballage, de transport et d'assurance, les droits d'octroi de douane, ou tout autres dépenses accessoires, restent à la charge de l'acheteur.

Nos tarifs et nos offres sont établies pour des prix HT en vigueur au jour de l'offre, et sont remis sous réserve de hausses éventuelles intervenant avant la livraison des marchandises imputables à des augmentations de prix des matières premières, de produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse de droits d'octroi, de douane et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d'origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français. Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.

Garantie

De manière générale, BETA INOX offre une garantit à son Client pendant une période de 3 mois sur les évaporateurs à compter de la date de facturation la réparation ou le remplacement des produits ayant fait l'objet d'une vente et révélant une défectuosité, selon les dispositions précisées ci-après.

Toute autre disposition doit, pour être applicable, faire l'objet d'un accord écrit avec BETA INOX.

Mise en oeuvre de la garantie

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la Garantie, le Client doit :

  • Aviser BETA INOX, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au(x) produit(s) livré(s) et fournir toutes justifications quant à la réalisation de ceux-ci.
  • Communiquer à BETA INOX la destination et les conditions d'utilisation du produit présumé défectueux.
  • Donner à BETA INOX toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

Défectuosités n'ouvrant pas droit à la garantie

L'obligation de BETA INOX ne s'applique pas en cas de défauts ou détériorations provenant en tout ou partie :

  • De l'usure normale des produits
  • D'un usage anormal ou atypique ou non-conforme au cahier des charges, ou aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations de BETA INOX.
  • D'une modification ou réparation du produit non prévue ni spécifiée autorisée par BETA INOX.
  • De condition inadéquate de stockage.

Conditions de retour

Si la garantie venait à s'appliquer, chaque partie supportera ses propres frais d'expédition. Le conditionnement des produits retournés devra être adapté pour préserver leur intégrité pendant leur transport.

Procédure d'activation d'une garantie

La commande vous est immédiatement expédiée si nous avons le produit en stock sinon un produit équivalant sera envoyé. L'important est de ne pas bloquer votre production ou de dépanner votre client. Le produit considéré comme défectueux devra nous être retourné au plus tôt – sous maximum 5 jours – sans quoi nous ne prendrons pas la garantie en charge. Les frais de retour du produit sont à votre charge. Après expertise du fabriquant rendant un avis favorable, le produit vous sera facturé à 0 € HT.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de BETAINOX jusqu'à ce que l'acheteur en ait effectué le paiement intégral (loi 80.335 du 12 Mai 1980).

Clause attributive de compétence

Le Tribunal de Commerce de Nevers est seul compétent pour tout litige pouvant naître dans l'exécution du contrat commercial.